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Le Conseil de l’UE a approuvé une nouvelle législation visant à harmoniser les règles relatives aux procédures d’insolvabilité à travers l’Europe.

La nouvelle réglementation vise à réduire la complexité engendrée par les différentes règles nationales en matière d’insolvabilité et à rendre l’environnement des affaires en Europe plus attractif pour les investisseurs transfrontaliers.

Il a été indiqué que cette réglementation contribuera à des marchés de capitaux plus intégrés et plus efficaces, ce qui est essentiel pour la compétitivité de l’Europe.

Dans le cadre des nouvelles règles, il est prévu : l’annulation des transactions effectuées par le débiteur avant la procédure d’insolvabilité, la possibilité pour les autorités compétentes d’examiner les comptes bancaires dans toute l’UE afin d’identifier les actifs à la demande des administrateurs d’insolvabilité, la planification et la finalisation rapide de la vente des entreprises en difficulté financière avant la procédure d’insolvabilité grâce à la méthode « pre-pack », l’obligation pour les dirigeants d’entreprise de déposer le bilan dans un délai de trois mois en cas de difficultés financières, un rôle plus actif des comités de créanciers dans le processus, ainsi que la publication par les pays de notes d’information transparentes sur leur législation en matière d’insolvabilité, accessibles via le portail e-Justice de l’UE.