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La décision tant attendue de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) intervient après des années de batailles judiciaires sur la question de savoir si la demande de la Commission européenne de 2016, visant à récupérer 13 milliards d'euros de "réductions fiscales illégales" accordées à Apple, qui ont donné un avantage indu au fabricant d'iPhone, était justifiée.

La CJUE a statué que la victoire d'Apple devant une juridiction inférieure devait être annulée et a confirmé la décision de la Commission de 2016 selon laquelle l'Irlande avait accordé une aide illégale à Apple en ce qui concerne le traitement fiscal des bénéfices réalisés par Apple en dehors des États-Unis, que l'Irlande doit désormais récupérer.

En 2020, la juridiction inférieure, le Tribunal général, avait annulé la décision de la Commission de 2016, affirmant que la Commission n'avait pas suffisamment prouvé que les filiales d'Apple avaient bénéficié d'un avantage sélectif. Cette décision a été annulée par la CJUE, qui a confirmé la décision de la Commission de 2016.

La décision représente une victoire pour la commissaire à la concurrence de l'UE, Margrethe Vestager, qui avait conclu en 2016 que le fabricant d'iPhone avait bénéficié de milliards de dollars de réductions fiscales indues de la part du gouvernement irlandais.

Vestager, dont le mandat devrait se terminer cette année, était considérée comme une exécutante déterminée, prête à s'opposer à des multinationales puissantes telles que Fiat, Amazon et Starbucks sur les questions fiscales. Cependant, certains dossiers n'ont pas résisté à l'épreuve du temps et les décisions de justice contre Fiat ont depuis été annulées en 2022.